La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

ne concerne que le recouvrement de la dette de cotisation, mais non son existence, et ne fait pas obstacle à ce que, par voie d'exception, l'organisme social invoque la compensation légale de la dette

Les coûts relatifs au voyage des conjoints sont également pris en charge par la société.

d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

est soumise à cotisations sociales ; que dès lors, en condamnant la société France télévisions à verser à M.

compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 10.

la société Compagnie française de transports interurbains (la société) a sollicité le remboursement, d'une part, d'un trop versé de cotisations au titre de l'application de la réduction « Fillon » et de

des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre

au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à 2008, la société The Timken Company (la société) a adressé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre, venant aux droits de l'URSSAF du Cher (l'URSSAF

Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

calcul des cotisations sociales : 3.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

versées ; que la Caisse a opposé la prescription biennale de l'article L.243-6, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale à cette demande en ce qu'elle portait sur la restitution des cotisations versées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales