Codes de loi français

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

On entend par " route " une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcelles.

Article 6

L'autorité mentionnée à l'article 2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.

Article 2

Le concours externe de la voie " Orient " d'entrée à l'Institut national du service public comporte cinq sections :

Article 2

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :

Article 4

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des psychologues du ministère de la justice par la voie du concours sont affectés dans la spécialité pour laquelle ils ont concouru.

Article 6

-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :

Article 4

La voie d'accès professionnelle mentionnée à l'article 1er comporte les épreuves suivantes : 1. Epreuve de présélection

Article 37-10

La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant.

Article 1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.

Article R232-41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04

Les transmissions par voie électronique s'opèrent au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

Article R7343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Le vote a lieu par voie électronique. Le dispositif permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière sécurisée.

Article L2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.

Article R752-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Article ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 26

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD

Article D811-139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 26

Pour se présenter à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats doivent :

Article R131-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 74

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

Article L4241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.