Tout projet de construction neuve (…) entraine l’obligation de traiter en espace vert les espaces libres, déduction faire des voiries et dessertes.

copropriété [Adresse 1], situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET GINET, d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir

l'expert judiciaire, vont compromettre à court terme la stabilité de l'ouvrage réceptionné le 31 octobre 2011 car la contrainte de rupture du complexe «isolant-ancien enduit-nouvel enduit» est très faible, voire

cette somme » (cf. arrêt attaqué, p. 13, 3e considérant) ; que, « sur la notion de malfaçons l'expert s'appuie sur l'hypothèse de remise en état "complète" du navire pour le voir

Par acte du 29 décembre 2010, Madame [N] a fait assigner la société Cinecim devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner au paiement des reliquats de commissions et d'une

de courtier ; Considérant qu'aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce ' l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation ni de la recommandation nä 97-01 émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats de télésurveillance pour voir

sous la forme d'une rémunération annuelle qui lui était réglée sur un compte bancaire luxembourgeois par l'une de ses filiales, la société CINACTIF, avec laquelle il avait signé un contrat fictif de louage

application uniforme de la réglementation édictée par la préfecture de police, apparaît à travers toute une série de critères convergents': existence de clauses contractuelles plus ou moins explicites, voire

Mme B exerce en qualité d'entrepreneur, sous l'enseigne " entreprise Teherainui ", une activité de terrassement, de voirie, de viabilisation, de travaux en tout genre et louage de moyens de transport depuis

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Sa demande tendant à voir prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes sera, en conséquence, rejetée. » * La société Securinvest fait valoir en cause d'appel que

[F] [V], les sociétés SDL, Établissements [D], Maaf Assurances et Generali afin de voir reconnaître leur responsabilité dans le sinistre et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

formée au titre du dommage matériel n'est pas fondée ; - subsidiairement, faire application des règles proportionnelles de primes et ramener à zéro le montant des indemnités dues à la société GR GROUPE, voire

Celui-ci estime en effet que si l’incendie était parti d’une seule voiture le feu se serait propagé mais en épargnant progressivement les parties basses des voitures, élément corroboré par un phénomène

étrangère. » L'article 1792-1 du même code dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Le contrat de louage d'ouvrage, selon les dispositions de l'article 1710 du Code civil, est : celui " par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction

Sid [D] est donc plus conséquente que la simple fourniture exprimée au devis et comprend de fait des prestations de conception globale, le jugement ayant justement relevé l'existence d'un contrat de louage

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.