Par un mémoire en défense, enregistre le 25 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés.

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, produit une pièce justifiant de ce que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le CNGPH conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 22 novembre 2021.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 22 novembre 2021.

O R D O N N E : Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 13 mai 2022 est suspendue.

O R D O N N E : Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 13 mai 2022 est suspendue.

O R D O N N E : Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 13 mai 2022 est suspendue.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. D E C I D E : Article 1er : M.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste particulièrement sur celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.