CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

122 214 résultats pour « ) extradition »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02210

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[T] [P], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 décembre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471792.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469722.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

Par décret du 3 octobre 2022, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-199369

Admin. suprême

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Extradition proceedings were subsequently initiated.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261467

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 septembre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités salvadoriennes ; 2°) de

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec4a

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3306

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

of India made a request for the applicant’s extradition.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0212DEC001939524

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

    On 5 March 2024 the Ministry of Justice of Ukraine ordered the applicant’s extradition. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004318098

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il a été extradé vers Allemagne courant avril 1999.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1015DEC001328787

Admin. suprême

15 octobre 1987

15 octobre 1987

          La requête a pour objet l'extradition envisagée du requérant d'Israël à la France, et concerne la demande d'extradition présentée par la France aux autorités

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1204REP001168385

Admin. suprême

4 décembre 1990

4 décembre 1990

  Il fut dès lors à nouveau détenu en vue de son extradition.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0904DEC002534294

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

The applicant’s attempted suicide, which was her reaction to the decision to extradite her, did not constitute a new fact within the meaning of the Extradition Act.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118369

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Upon receipt of a request for extradition the requested country should immediately take measures to search for and arrest the person whose extradition is sought, except in cases where no extradition is

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f27

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Martin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0325JUD000466222

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

    Article 6 of the European Convention on Extradition provides that Contracting Parties have the right to refuse to extradite their nationals. 62.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af7

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1, 14.2 de la Convention européenne d'extradition

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5f9

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

John, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1996 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ba

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

James, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:1011DEC000596172

Admin. suprême

11 octobre 1973

11 octobre 1973

aurait laissé le choix entre l'extradition ou la non-extradition.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

On 23 October 1998 the Criminal Division of the Audiencia Nacional authorised the applicant’s extradition.

Source officielle

Page 62 sur 6111

← PrécédentSuivant →