Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors

avaient pris part au scrutin et que l'unique candidat de chacun des collèges a recueilli la totalité des suffrages exprimés, d'autre part, que si une seule urne avait été mise à la disposition des électeurs

Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut, radié Mme Maryse X... de cette liste alors que l'avertissement de l'article R. 14 du Code électoral n'aurait

la loi ; Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme E... et six autres électeurs

X..., tiers électeur, de sa demande tendant à la radiation de M.

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mlle Agnès Y... de cette liste, alors que Mlle Y..., étudiante, serait domiciliée

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F..., et six autres électeurs

contestés, de statuer au terme d'une procédure contradictoire ; Mais attendu que le tiers électeur, ou le préfet, qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit

Y... ne démontrait pas que l'électeur n'acquittait aucune des contributions directes communales; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur

Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents

A..., alors que dans une situation identique concernant un autre électeur, le Tribunal a accueilli favorablement la demande d'inscription sur le fondement de ce texte ; Mais attendu que la décision

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

CIV. 2 / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet M.

et gazières s'applique, aux termes de l'article 47 de la loi, à l'ensemble de la branche électrique et gazière et « en particulier » au personnel des entreprises de production, de transport

Nucléaire de l'ancienne nomenclature, a, simplement, été précisée dans les trois nouvelles spécialités créées (E2.6 centrales électriques, E.2.7. Énergie éolienne et E.2.9.