FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3324-5 du code du travail ensemble l'accord d'entreprise du 29 juin 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3322-1, L. 3324-5

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 67 et 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

I... par la société Bestfoods France industries à compter du 20 juillet 2009 et jusqu'au 15 février 2013 visait à pourvoir à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en se déterminant de la

d'emprisonnement avec sursis et 12.000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1,

du Code du travail, lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir son personnel aux fins d'exécuter une opération dans une entreprise utilisatrice, le chef de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise

(Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Comité d'établissement des fonderies Montupet, société

X..., ALORS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VACHER ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

par l'accord d'entreprise du 22 avril 1987 remanié le 13 février 1989 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 13 juin 2000) d'avoir débouté M.

Les traditions et les usages des minorités religieuses seront respectés dans toute la mesure du possible » ; que l'article 7 de ladite Convention dispose que : « 1.

central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui,

; que, pour l'exécution des missions de travail temporaire, les locaux de l'entreprise sont ceux de l'entreprise utilisatrice, de sorte que la situation de déplacement hors des locaux de l'entreprise

d'Etablissement des représentants de ces comités d'Etablissement appelés à siéger dans les deux Comités Centraux d'Entreprise ainsi qu'au Comité Inter-Entreprises de l'UES J... ; qu'aux termes de ce protocole

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 juillet 2004) d'avoir annulé les élections des membres du comité

le siège est rue de Lezennes, BP. 173 à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1

Faits et procédure 1.

envisageait à la fois de réduire le temps de travail de son personnel, par la conclusion d'un accord collectif, et de licencier une partie de ses salariés pour motif économique, a informé et consulté le comité

d'entreprise et à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

2-3-2 du même avenant, c'est à compter de cette information et dans les 10 jours que l'entreprise sortante a l'obligation d'adresser à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable et le pièces

Gérard Gauthier, pris et domicilié en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise, à la société Rhône Poulenc Nutrition Animale, dont le siège est rue Marcel Lingot à Commentry (Allier), 38) M.