de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version originelle applicable en la cause ; Attendu que le transporteur maritime

28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole, dite Sathoan, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Riunione Adriatica, compagnie

) de la société Saoudi Maritime and Shipping CO LTD, société de droit saoudien, entreprise d'armement et de transports maritimes à l'enseigne Saoudi Fareast Line Sfel, dont le siège est Orri Building,

Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme SCAC-Delmas Vieljeux

B... est capitaine du navire de pêche « Christophe ».

Considérant ce qui suit : 1.

[W] [V] depuis le 29 septembre 2016 en qualité de capitaine d'un navire STORM 1 puis d'un second navire CLIFFORD II et se plaignant notamment de travail dissimulé, d'une absence de transfert de son contrat

de saisie conservatoire des navires de mer, un navire battant pavillon d'un Etat non Contractant peut être saisi dans l'un des Etats Contractants, en vertu d'une des créances énumérées à l'article 1,

du code général de la propriété des personnes publiques, R.5333-24 et L.5337-1 du code des transports et du règlement particulier de police du port maritime de pêche du Grau-du-Roi, est constituée en raison

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 3 juillet 2024, la copropriété de navire Ile Vertime, représentée par Me Boulouard, demande au tribunal : 1°)

et intérêts pour discrimination, 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1

APPELANT Monsieur [W] [U] [V] [D] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION

Chacun de ces prêts était garanti par une inscription d'hypothèque maritime de premier rang sur le navire correspondant.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 décembre 1994 qui a renvoyé les mis en examen devant la cour d'assises du département de Seine-Maritime

par la société Unimat, dont le siège est ..., immeuble CNCA Provence,78280 Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1.

la société IMTC, qui a émis un connaissement le 18 juin 2005 pour un acheminement des marchandises à bord du navire « Aknoul », dans quatre remorques bâchées, à destination de Marseille ; qu'à l'arrivée

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Wave Maritime Ltd. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.