Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

-6 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cassation à

société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04721 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2013- Tribunal de Grande

passé pour des faits de violence ne pouvait constituer en soi une cause de rupture de la promesse d'embauche, la cour d'appel avait violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L1232-1

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 9°/ que le juge est tenu de rechercher si les motifs de la modification du contrat de travail invoquée dans la lettre de licenciement constituent ou non

légitimement décider de sanctionner seulement Mme J..., dont les fonctions et les responsabilités impliquaient son exemplarité vis-à-vis d'une subordonnée, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

et suivants anciens devenus L 1233-1 et suivants nouveaux du Code du travail ; ALORS au demeurant QUE le tableau récapitulatif des comptes versé aux débats par le syndicat des copropriétaires indiquait

l'emploi par la salariée de termes diffamatoires, injurieux ou excessifs, et donc un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1

sa demande, il y a lieu de retenir les 252,83 heures supplémentaires dont le paiement est réclamé et d'allouer à la salarié de ce chef la somme de 5.203,24 euros outre les congés payés afférents ; 1°

-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

insuffisance professionnelle laquelle ne peut présenter aucun caractère fautif et en déclarant néanmoins justifié le licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le premier grief du troisième moyen ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement rappelé

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas

-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a méconnu ses obligations à partir de 2008 et que son

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu