d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

d'une enquête flagrante et qu'une instruction ne soit ouverte le 23 octobre 2017, laquelle a donné lieu à la mise en examen de M.

Bulgarie - 16032/07 Arrêt 27.5.2014 [Section IV] article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Refus d’inscrire un prévenu à l’école de l’établissement pénitentiaire   : violation En fait – En

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [D] a été mis en examen le 23 novembre 2023 des chefs susvisés. 3.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 en matière de contestation de funérailles du tribunal de proximité de Vichy ainsi que l'ordonnance de la cour d'appel de Riom du 8 avril 2022 ; 2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

et à titre de mesure de sûreté, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des articles 137 et 138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 11 décembre 2020 notamment des chefs susvisés, M.

provisoire de l'intéressé, ordonnée le 6 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention a pris fin le 13 janvier 2021 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée le même jour par le juge d'instruction

[E] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 29 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations

de PARIS, en date du 16 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, recels, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2500802, constitue en réalité le double de la requête n° 2419104, enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2024.

[M] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 juillet 2016, l'administration fiscale a déposé plainte contre M.

Par décision du 2 juillet 2021, la juridiction espagnole a accepté l'extension de la remise, de sorte que, le 2 septembre suivant, M.