et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure

procédure contradictoire préalable, et que l'article L. 211-2 susvisé dispose que doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables, le tribunal a violé l'article 12 du code

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

Les articles 4-82 et 4-83 de l'avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 2019 relatif à la durée du travail dans le cadre de la convention collective applicable imposent à l'employeur un suivi régulier

de communiquer les différentes pièces visées par l'arrêt susvisé d'une astreinte.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'un créancier ne peut obtenir deux fois le versement d'une

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'article 69 de la convention collective du travail du 12 juillet 1983, concernant les exploitants agricoles de Lot-et-Garonne précise que le chef de culture

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Antonio C..., pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de

121-1 du code pénal, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.» 7.

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

préliminaire, 156 et suivants, 170, 171, 173, 173 - 1 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 418, 419, 420, 420-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

12 du cahier des charges annexé à ladite convention : " à partir des avances fournies par les apporteurs de financement, la SEMCAR assurera le paiement des marchés et contrats dont elle a la responsabilité

de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[U], alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence d'une