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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63d4cd4092a57405de3318f3
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6c681ed727f2a48489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [B] [D] à verser à la société THE NETWORKERS la somme de 10559,70 euros au titre de la facture n°F2310014 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et L. 1214-2 du code des transports.(…) ».
Source officielleChambre Civile
65b0bce68d0ccf000877e5f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1231-5 du code civil.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 2292, 1192, 1103, 1104 ct 1231-1 du code civil, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : « Ordonne
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb711
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 1186 et suivants, 1231 et suivants, et 1722 du Code civil ;l'article 1218 du code civil ; -infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 31
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
n'étant prescrite, en application des dispositions de l'article 124-1 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 ayant créé l'article L 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[U] [X] et Mme [T] [S] épouse [X] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE Mme [F] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, l'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics
Source officielleChambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f599
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] [M] intervenants volontaires, demandent à la cour de : Vu les articles 1230 et 1234 du code civil, Vu l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 330 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006527_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 241-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, son droit au respect des biens garanti par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149d
23 avril 2014
23 avril 2014
L 1235-5 du Code du Travail, DEBOUTE Monsieur Ludovic X...du surplus de ses demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise
Source officielle3ème chambre A
6961020acdc6046d47bf0ade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 1231-3, 1241, 1342, 1363, 1383 et 1383-2 du code civil et L. 441-10-II, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, de : constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f21
16 février 2016
16 février 2016
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielle9ème chambre
DTA_2004335_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
(CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime () " 29.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004740_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration des schémas
Source officiellePage 62 sur 68