145 du code de procédure civile. 2.

[G] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1489, 1490, 1491, 1494 et 1495 du code de procédure civile et l'article 23 du règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage, de :

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Z..., formée directement devant elle, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, après que la comparution personnelle de l'accusé ait été refusée, la chambre de l'instruction a méconnu

part des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien

137, 138, 11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire

450 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Yannick A..., associé à Mme Annie B..., ( ZA no75 (p), 86,87 pour 4 ha 53 ares 77 ca environ), fondée sur les articles L 143-2 , L 143-3, L 143-14, R 141-1, R 142-3 et R 142-4 du Code Rural.

d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale

l'absence du délai de 48 heures entre la convocation et l'audience prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale

Opposition dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L.141-12 du code de commerce »; L'article L.141-14 du code de commerce dispose que « Dans les dix jours suivant

10 et 143 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 146 du même Code par fausse application ; alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise

450 du nouveau code de procédure civile.

de la société civile immobilière Samd à ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de

450 du code de procédure civile