au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle d'assiette ; il viole ainsi l'article 34 de la Constitution et méconnaît également les articles 164 A et 158

bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article

Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État " ; que celles des dispositions d'une

de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour d'appel aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article

vaut rejet de la demande dont elle a été saisie ; Considérant qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 que les dispositions de l'article 21 de cette loi sont applicables aux procédures

DECISIONS PUREMENT PENALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ; QU'EN EFFET LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE RELEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

profit des donneurs ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 ont méconnu le domaine de compétence réservé à la loi par l'article

individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, 4 du Code pénal, des articles 2 et 35 de l'ordonnance n

Impôts, demeurant en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'issue de ce contrôle effectué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le vérificateur a relevé que cette société, qui était assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) en application de l'article

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC).

septembre 1987 de la Cour de justice des Communautés européennes; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés; Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Toutefois, si la requérante fait valoir que le SICTOM n'est pas compétent pour créer des impositions nouvelles au sens de l'article 34 de la Constitution, un tel moyen est inopérant dès lors que la redevance

; que, par suite, ces arrêtés, alors même qu'ils bloquent les prix des produits et services toutes taxes comprises, n'ont pas été pris dans une matière réservée à la compétence du législateur par l'article

tardivement sur les faits reprochés ; qu'ainsi il y a eu violation des droits de la défense, justifiant le prononcé de la nullité des poursuites " ; Attendu que, la procédure pénale relevant, selon l'article

désigné pour remplacer au jour où il a statué le président empêché ; qu'en conséquence, la cour d'appel se trouvait irrégulièrement composée " ; Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article