AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5e
13 février 2014
13 février 2014
[U] conjointement la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté par la société T.E.R. le 30 mars 2012 contre cette décision.
Source officiellePage 62 sur 21369
Chambre Commerciale
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 8 du contrat d'agent commercial, il est stipulé que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat de mandat par le fait du mandant, entraîne au profit de l'agent, le versement
Source officielle