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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5e

Appel

13 février 2014

13 février 2014

[U] conjointement la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel interjeté par la société T.E.R. le 30 mars 2012 contre cette décision.

Source officielle

Page 62 sur 21369

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CA

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article 8 du contrat d'agent commercial, il est stipulé que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat de mandat par le fait du mandant, entraîne au profit de l'agent, le versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01982

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

estime utiles ; qu'il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que c'est faussement que l'association appelante fait référence à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86945

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Y... âgé de 67 ans a manifesté le souhait de prendre sa retraite ; qu'il a cherché un successeur (ainsi que lui en donnait la possibilité l'article 4 du contrat) et pris contact avec la société X... afin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603442e8f717ce33da0b8334

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

de travail correspondant, selon lui, à un dépassement de 10h30 sur les 25 heures forfaitaires fixées à l'article 4 de son contrat de travail dans le dossier « CEGOS » au mois de novembre 2011.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 4 du contrat de travail à durée déterminée à effet au 8 février 2021 liant les parties mentionne que la rémunération mensuelle nette de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 4 du contrat stipule une période d'essai de 2 mois de travail effectif et que toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3535e2fbe7c900438db

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort du contrat de partenariat du 16 juillet 2020 que : - son article 4 prévoit que la société Energie + s'engage à "respecter la réglementation au titre des CEE, respecter les règles de l'art

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Votre refus d'accepter la modification de votre contrat de travail nous contraint à décider de votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10161

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

a lieu selon les clauses et conditions spécifiées au contrat ; l'article 15 du contrat liant les parties prévoit la possibilité pour chacune d'entre elles d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI DES SOURCES SARL LE TAFFYc/SA BANQUE CIC SUD OUEST

61e27155e8b9fd051df0836f

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[O] [T] la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Banque CIC à payer à la Société des Sources la somme de 450 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163abeb379f4722fa1c5300

Appel

4 février 2010

4 février 2010

L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [C] [G], sous le titre Rémunération, dispose en son alinéa 3, faisant suite à la détermination de la rémunération fixe annuelle brute : "A ce salaire fixe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11088

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... que celui-ci a été embauché par l'OPHS en qualité de directeur, sous la hiérarchie directe du Directeur Général de l'OPHS ; que ses fonctions étaient ainsi définies au sein de l'article 4 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e86

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les poursuites disciplinaires ayant été engagées le 8 mars 2022, le délai de deux mois imparti par l'article L.1332-4 du code du travail a été respecté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e218106f8318ba9ff3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

De même, comme l'a fait remarquer le conseil des prud'hommes, l'article 4 du contrat de travail permet de constater que les nouvelles missions de Monsieur [B] [Y] rentrent bien en fait dans le cadre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ed

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

1162 du code civil, alors qu'il n'est pas contesté que les percements opérés n'ont pas conduit à un changement de distribution des lieux loués, l'article 5 du contrat de bail était inapplicable en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034d461bc6dbabe63665175

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

[R] était en droit de refuser la formation proposée dans la mesure où elle dépassait son temps de travail mensuel de 25h rappelant que l'article 4 du contrat de travail prévoyant que la modulation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58ba502b828318c4e298

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article 4 du contrat de travail, les heures supplémentaires éventuellement effectuées pouvaient être compensées, en période de baisse d'activité, par un repos compensateur équivalent à leur paiement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

EXPOSE DES MOTIFS': Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité': L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300832

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

code de commerce, après avoir pourtant constaté que la société KFC avait manifesté une opposition de principe au maintien dans les lieux de la société Clarest antérieurement à la date d'expiration du contrat

Source officielle