L. 310-3 et L. 410-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Naf-Naf Boutiques coupable d'organisation

du jugement déféré en toutes ses dispositions, demande à la cour de : - condamner la société [1] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Monsieur [T] et Madame [B] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens au titre de l'article

selon laquelle le cautionnement hypothécaire n'était consenti qu'à hauteur de 500 000 francs, et ne couvrait pas le quart des engagements initiaux sans rechercher, comme ils y étaient expressément invités

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : «  CONDAMNER la société [R] DE L’HABITAT sous astreinte de 500 € par jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à faire

000 euros sans l'interroger sur ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié ce chef de décision au regard des articles 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 4, 592 et 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

[L] la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire - condamné solidairement les

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Ordonne la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés certificat de travail et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros

L'article L. 511-21 du code de commerce dispose que le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Apibat avait le 4 mai 2001 envoyé un devis complémentaire qui avait été refusé par la société Diluvial et que M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.