L'acte n'ayant pas été remis à personne, les formalités des articles 656 et 658 du Code de procédure sont respectées.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice, signifié le 19 décembre 2025 à domicile connu en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

911 du code de procédure civile mais les dispositions de l'article 954.

450 du code de procédure civile

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

F... en l'absence d'autres diligences, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M.

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile, avait été adressée au destinataire

[C] et [Q] en comblement d'insuffisance d'actif et sanctions personnelles devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 et L. 653-11 du code

114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également la nullité de l'assignation du 19 avril 1991 en ce que cet acte avait été délivré au nom

des copropriétaires du ..., alors que, d'une part, en s'abstenant de vérifier la régularité de la signification qui leur avait été faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l'acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

659 du code de procédure civile était régulière, a statué comme elle l'a fait. 7.

659 du nouveau Code de procédure civile, M. et Mme Y... ont invoqué la tardiveté de cet appel ; que M.

544, 651, 655 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour 18.