954 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

destinataire; que de plus il est vrai que l'article 669 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile édicte que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis

1134 du Code civil.

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

786 et 907 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, M.

42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code.

des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite au sens de l'article 137 de

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

700 du code de procédure civile.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 29 de la délibération n° 2004-015 APF du 22 janvier 2004 dispose que les agents contractuels ayant été précédemment recrutés pour

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 662 du code de procédure pénale. 16.

4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble de l'article L.3171-4 du Code du Travail; 2.

654, 655, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se bornant à retenir que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M.