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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02447
14 novembre 2012
dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la somme de 2 500 euros ; Dit
1ère Chambre
DTA_2200340_20230502
2 mai 2023
D ne justifie pas, par les pièces qu'il verse à l'instance, de la réalité des liens affectifs et amicaux dont il se prévaut en Guadeloupe, et notamment pas des liens noués avec son enfant français, dont
6ème Chambre
DTA_2200448_20230124
24 janvier 2023
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de dix
3ème Chambre
DCA_24NT01335_20240920
20 septembre 2024
Enfin, s'il fait valoir qu'il a noué de nombreuses relations amicales et justifie de plusieurs engagements associatifs, l'intéressé, sans emploi et sans ressources, ne peut toutefois être regardé comme
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01488_20240617
17 juin 2024
S'il soutient avoir travaillé en France en qualité de commis de cuisine et y avoir noué des liens amicaux et professionnels, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il y aurait fixé le centre de ses
3ème chambre
DTA_2202011_20230120
20 janvier 2023
B se reconstitue avec son épouse et sa fille dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 50 ans et où il a nécessairement conservé des relations tant familiales qu'amicales.
8ème chambre
DTA_2202113_20230920
20 septembre 2023
qu'il réside en France depuis huit ans, il ne se prévaut d'aucune attache familiale en France et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il aurait noué sur le territoire français des liens amicaux
DTA_2106061_20221006
6 octobre 2022
B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans. Cependant, les pièces justificatives produites par M.
DTA_2116050_20221202
2 décembre 2022
E ne justifie d'aucune attache familiale ou de liens amicaux en France, sa durée de séjour ne permettant pas à elle seule d'établir l'existence de telles attaches.
ELOIGNEMENT
DTA_2205198_20220713
13 juillet 2022
A fait état de la durée de son séjour en France où il dit être arrivé en juin 2014 et de ce qu'il y a noué des relations amicales et professionnelles intenses.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01549_20260327
27 mars 2026
Par ailleurs, il ne fait état et ne justifie ni de l’exercice d’une activité professionnelle, ni d’une insertion sociale, amicale ou associative en France.
DCA_25MA02429_20251219
19 décembre 2025
Il ne fait pas davantage état de liens familiaux, amicaux ou associatifs sur le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2103184_20230222
22 février 2023
certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix
5e Section - 2e Chambre
DTA_2429515_20250903
3 septembre 2025
En outre, il ne justifie ni de son intégration comme il a été dit au point précèdent, ni de lien privées et amicaux en France.
5ème Chambre
DTA_2409768_20260306
6 mars 2026
alors qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant maîtrise difficilement la langue française et qu’il n’apporte aucune pièce de nature à établir l’engagement associatif et l’important réseau amical
Juge des référés
ORCA_25PA00044_20250317
17 mars 2025
A, qui déclare séjourner en France depuis l'année 2013, n'établit pas qu'à la date de la décision contestée portant refus de titre de séjour, soit le 4 juillet 2024, il y résidait plus depuis plus de dix
ORCA_25PA06373_20260413
13 avril 2026
Mme C... se prévaut de sa présence en France depuis plus de 9 ans à la date de l’arrêté attaqué et soutient avoir tissé de nombreux liens socio-professionnels et amicaux depuis lors.
ORCA_25PA06380_20260319
19 mars 2026
que la décision de refus de séjour serait insuffisamment motivée, de ce qu’elle serait entachée d’un vice de procédure dès lors que, justifiant d’une présence sur le territoire français depuis plus de dix
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03136_20220408
8 avril 2022
Toutefois, d'une part, et comme il a été dit au point précédent, il n'est pas démontré que M. C aurait informé le préfet de sa situation professionnelle.
ORCA_24DA02206_20250730
30 juillet 2025
L'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne fait en outre état d'aucun lien social ou amical d'une particulière intensité en France.
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