AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204630_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600519_20260219
19 février 2026
19 février 2026
domaine de la santé animale : « 1.
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