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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204630_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600519_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

domaine de la santé animale : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600521_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

domaine de la santé animale : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00049

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

d'enregistrement par la société ZEN&O de la marque n° 09 3 700 723 portant sur le signe verbal " ZEN&O" en ce qu'elle désigne, en classe 44, les "soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains et animaux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008005559

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'Association pour la protection des animaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300031_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f363dc6faf0009588849

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'association Société Protectrice des Animaux répond que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00985

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Protectrice des animaux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007924414

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

inspecteurs, dans l'exercice de leurs fonctions "( ...) 3° pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151578

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183691

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nom des cours dispensés et programmes de médecine impliquant le recours à des animaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632827

Admin. suprême

8 août 1890

8 août 1890

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101210

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[T], même si ce n'était pas son métier, a vendu des chiots SAINT-BERNARD ; que l'animal en cause, n'était vraisemblablement pas le premier chien vendu, ni le seul ; qu'en outre par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007869889

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1989 et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306112_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

2023, la président du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête présentée par l'Observatoire économique et social de la protection animale

Source officielle
CA

5ème Chambre

65b210bdc4cf860008dff676

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Men nutrition animale critique le jugement qui déclare recevable l'assignation de la société [Adresse 4].

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205465_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

présente dans le parc, et enfin, qu'il ne semble pas toujours attentif aux conditions de bien-être animal, malgré son titre de docteur en médecine vétérinaire, et que de nombreux animaux du zoo évoluent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501917_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328991_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328994_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.

Source officielle