AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008021725
5 septembre 2001
5 septembre 2001
X... relatives aux indemnités dues au titre des années 1992 et 1993 et aux honoraires dus pour l'année 1995 ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'omission à statuer
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Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e69
23 janvier 2007
23 janvier 2007
INTIME et APPELANT INCIDENT Ayant la SCP LEROUX pour avoués et Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de VESOUL Monsieur Georges Y..., demeurant ...
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