MENU, Présidente chargée de la mise en état de la CHAMBRE SOCIALE SECTION B de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Mme Séléna BONNET, Greffier.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07786 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONM3

Jean-Marc X...

Par un jugement no 2102899 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Dominique R..., demeurant à Wormhout (Nord), ..., 56°/ de Mme Marie-Thérèse YB..., née YI..., demeurant à Lille (Nord), ..., 57°/ de M.

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 67 DU QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01390 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 7 mai 2019. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mai 2019.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 11 mars 2014, Mme [S] [V] a consenti à M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ...Hôtel de Ville, à Montpellier (34000) ; M. et Mme Y... demandent

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

DEBATS A l’audience du 22 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle il a été rendu.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), en cassation

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Vivès, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante

il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 et en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2°) prononce la décharge et la réduction de ces impositions