Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

33 bis et 33 ter du code général des impôts alors même que les requérants invoquant les dispositions des articles 1234 et 1300 du Code civil faisaient valoir que le bail s'était trouvé éteint par la confusion

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Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

C..., la cour d'appel a ainsi statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, en troisième

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A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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