L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'"?

1384 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le matin même de l'incendie les ouvriers de M.

volontaire au requérant, notamment celles de l'article L. 612-2 de ce code.

Enfin, aux termes de l’article 19 de cette directive : « La faculté de déroger à l’article 16, point b), prévue à l’article 17, paragraphe 3, (…) ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 7.

, reprise à l'article L. 435-3 du même code à compter du 1er mai 2021.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ces conditions, la libération du terrain occupé présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

] (ITALIE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire vise les dispositions dont le préfet de police a fait application, et notamment l’alinéa 4 de l’article L. 611-1 du code de l’entrée

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par un mémoire et des pièces enregistrées le 16 septembre 2025, le préfet des Hauts de Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens exposés sont infondés.