L. 3332-15, 2° du code de la santé publique et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

456 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1 et L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été plaidée devant M.

situées en amont de la route communale et le défaut de conception de cette route ; - la commune est tenue, en application des dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière et de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

caravanes mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire communal, le maire ne tient ni de cet article, ni de ses pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

en litige ; - l'avis d'appel public à la concurrence a été publié en méconnaissance de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il ne prévoit pas la faculté pour les soumissionnaires

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le maire d'Itxassou a fait une inexacte application de l'article R. 111-27

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

La communauté de communes de Châteaubriant Derval a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion d'un marché public pour

W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 212-1 du Code du travail, alinéa 2, - quatre infractions de dépassement commises par M.

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si l'administration a mentionné fonder les rehaussements d'imposition en litige sur le 1° et le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, il résulte clairement des termes de la proposition de rectification

-1 et L.1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 alors en vigueur du code civil.