L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

Aux termes de l’article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des

MOTIFS DE LA DÉCISION 20- A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des articles 946 alinéa 1er et 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile mais également R.142-11 du code de la sécurité

a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

de mettre à la charge de la régie du Port d’Arcachon le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 211-1 du code de l'environnement () La présente doctrine est rédigée en application de la rubrique 2.5.1.0 de la nomenclature sur l'eau codifiée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement () "

161-1 du Code l’environnement, des articles du Code forestiers et plus particulièrement l’article L 134-6, des articles 835 alinéa 1 et 491 du Code de procédure civile, l’arrêté préfectoral n°2013008-

L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (ordonnance attaquée, p. 1 in limine), sans préciser comment et à quelle date cette désignation est intervenue

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale