37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier, 22 mars et 10 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Ce rehaussement a été assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 du même code à la suite du dépôt

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article R. 223-8 de ce code : " () II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application des articles 109 et suivants du même code.

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions des sections II et III du chapitre VI du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571

Ils soutiennent que : - la maire de la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police générale

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III à ce code, dans ses différentes versions applicables au litige : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements