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86 817 résultats pour « Article 24-5-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des parties (article 5).

Source officielle

Page 62 sur 4341

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CA

4eme Chambre Section 1

636ca65d6c7633dcd15b3c57

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305943_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201718_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° RG 24/08460 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7SQ Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 24 octobre 2024 RG : 24/00717 [C] [U] C/ S.A.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b6fcdc6046d47a167dd

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d545

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103167_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6aacdc6046d470cad02

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58b8361df277dc599e8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02603_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

Source officielle