700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2 dudit code sont exclus de cette expérimentation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ; - en tout hypothèse : condamne la société [1] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

25 novembre 2020 applicables aux sociétés domiciliées à l'étranger dans l'espace européen ; Par cet acte, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article L. 415, alinéa 1 et 2 du Code du travail, une telle requête n'est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la chambre de

593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Dominique X... a été autorisé par arrêté préfectoral à aménager

" aux motifs que l'article L. 228, alinéa 1, du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs

, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-1 et 314-10 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance au préjudice

versées par elle jusqu'au 30 juin 1993, comme l'arrêt l'a expressément constaté (p. 6, alinéa 1) ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors lui reprocher de ne pas avoir invoqué ce texte auparavant ; qu'en

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel