de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Jean- Paul X... à lui payer une somme de 10. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et celle de 1. 500, 00 € en application des dispositions de l'article

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être

29, 31, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 384, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de la procédure articulée

[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles

Par ailleurs, l'article L. 1233-42 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

société HCJ afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil et de l'article L. 441-10 du code de commerce : - juger l'appel recevable et bien fondée, - réformer

Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

DISCUSSION : Sur la créance alléguée : Sur le paiement des factures : L'article 1353 du code civil énonce : Article 1353 du code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation