Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et

Elle fait valoir au visa des articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation que M.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA.

L. 3131-1 du code du travail, l'article 3 des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble l'article 1315 du code civil. 7° ALORS QUE la preuve

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de

L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

CELA EXPOSÉ, Sur la forclusion de l'action en payement : L'article L. 311-52 ancien, devenu R. 312-55, du code de la consommation, dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application

L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat de la déchéance du terme du contrat

par l'article L.312-36.

[Z] [R] demande à la cour de : Vu l'article L.343-4 du code de la consommation ; Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation (Loi n° 93-949 du 27.7.1993) ; Vu l'article 1343-5 du code civil

L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un défaut de base légale du fait de la référence à une version de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure