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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00684
10 avril 2013
10 avril 2013
1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, outre les deux attestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
17 novembre 2010
41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e912
27 février 1973
27 février 1973
SUSDESIGNEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des
Source officielleSociale C salle 2
6451fb5948616ed0f8cd4fb4
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314846
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les demandes fondées sur l'article L.3253-23 du code du travail M.
Source officiellesoc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.321-3 et L.321-4 du code de l'éducation dans la mesure où l'école accompagne l'enfant dans la construction de sa personnalité équilibrée, enracinée, avec une excellente estime de soi ; développe son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e3d83dbd04f5fb2b5b
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
15 juillet 2014
X..., que cette créance ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300523
29 juin 2022
29 juin 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ad03ea43407b911e420
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application des garanties du régime, -dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ec2cdc6046d4768be75
15 avril 2026
15 avril 2026
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc
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