AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice
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cr
613725bccd5801467742020f
7 mars 2000
7 mars 2000
111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne
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