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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493a
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle2ème chambre
DTA_2502024_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 341-4 du code forestier : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 37.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les mesures de fin de jugement Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871ae
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87281
9 septembre 2004
9 septembre 2004
A... du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0bc
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f7fc8a1343b8cd61d40
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000190_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1
Source officiellecr
61372612cd58014677422be7
22 juin 2005
22 juin 2005
80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
La SA Assurances du Crédit Mutuel a refusé une indemnisation intégrale et a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000042303
22 juin 2006
22 juin 2006
» (article 59 du code de procédure du travail).
Source officielle12eme chambre
DTA_1806301_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a09
6 janvier 2020
6 janvier 2020
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Payen Pradines.
Source officielle5ème chambre
DTA_1903243_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2102510_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 62 sur 551