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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201212_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201617_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b7
20 février 2017
20 février 2017
de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 26 août 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 2
DTA_2301794_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mis à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il pourrait bénéficier ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 de ce code auxquelles il peut prétendre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504068_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’
Source officiellecr
61372629cd580146774236b9
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, ainsi que des articles 101 § 1 et 101 § 3 du TFUE ; 5°/ qu'à supposer que les effets proconcurrentiels invoqués doivent être pris en compte, en tant qu'éléments
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
1 juin 2010
par simple tolérance, la Cour d'appel a violé l'article 2232 ancien du Code civil, devenu l'article 2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée participe à la réalisation d'une infraction, ou a minima à la violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; le maire qui l'a accordée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 62 sur 1000