énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    Dit , par 5 voix contre 2, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.

Z..., syndic à la liquidation des biens de la Société nouvelle Y... , a été autorisé, par ordonnance du juge commissaire, à céder à M.

Autriche , n o 40016/98, §   25, CEDH 2003 ‑ IX). D'autre part, la Cour a trouvé que certains d'autres droits, tels que ceux garantis par les articles 5 et 8 ( Thévenon c.

  » Article 20 «   1.

distribution de l'eau, dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 32 / la Société méridionale des eaux, dont le siège est 22, avenue Marcel Dassault, BP 5873, 31506 Toulouse Cedex 5,

EN DROIT 5.

Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie , n o 55723/00, CEDH 2005-IV, Giacomelli c.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

devant ce tribunal, lui demandant de Vu l'article 1240 du code civil, De dire que la BRED a agi de manière fautive à l'encontre de CEDPH ; De la condamner au paiement de 10 000 euros à CEDPH pour rupture

    Code civil Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits – «   Droits privés non matériels   » «   2.

L653-5-6° du code de commerce.

Sur la violation du secret de l'enquête (article 11 du Code de procédure pénale et 6-2 de la CEDH) : L'article 11 du Code de procédure pénale dispose : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement

386 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code. » 5.

Hauts-de-Seine, 5° / le Pôle emploi de Bretagne, dont le siège est 35 rue de Léon, 35053 Rennes cedex aux lieu et place de l'ASSEDIC de Bretagne, 6° / le Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège

Italie [GC], n o   32967/96, §§   51 et 54, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], n o 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). 9.

BOWLING DES PYRENEES DE [Localité 5] S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX S.C.I. DE LAHITERE S.C.I. L'ALISIER S.C.I. L'ERABLE S.C.I. LE CEDRE S.C.I.

  Paolo   Locatelli («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 5 août 1998 en vertu de l'ancien article

[GC], n o 57220/00, § 17 CEDH 2002 ‑ VIII). 24.