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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307352_20231205

Administratif

5 décembre 2023

C E, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, D, B et A C, représentés par Me Cazanave, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322803_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203304_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603644_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504166_20250505

Administratif

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501419_20250214

Administratif

14 février 2025

L'article R. 522-1 du même code dispose par ailleurs que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501689_20250415

Administratif

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme B F, Mme A E et Mme C D demandent au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507276_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404987_20240806

Administratif

6 août 2024

A B, représenté par Me Le Guédard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515291_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501138_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417701_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418663_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A B, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418670_20250106

Administratif

6 janvier 2025

A B, représenté par la Selarl Koszczanski - Berdugo Avocats Associés (Me Berdugo), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600475_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400633_20240206

Administratif

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201670_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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