* les trois premières semaines de juillet chez le père, * les trois semaines suivantes chez la mère, * puis une semaine chez le père, * la dernière semaine chez la mère, - s'agissant de Noël : le 24

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 24 avril 2025 par le PREFET

 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 55 000 € au titre de son préjudice moral et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

   Le 12 décembre 1983, le ministère public demanda au juge de procéder quant à l'ensemble de ces procédures en vertu de l'article 55 du Code de procédure pénale applicable à l'époque (cf. par

à cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

de la construction et de l’habitation, en particulier sur ses articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

du Code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du Code du travail, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Thierry Y... a été embauché par Monsieur Guy Z... en tant qu'artiste lapidaire à compter du 1er octobre 1986.

Aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. " Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

Sur la résiliation du bail en application de l'article 1722 du code civil L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.