] né le 28 Septembre 1958 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des article L 433-1 et suivants du même code ; Condamner

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour chaque chef

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

DU 19EME à payer au CIC la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné le CIC à payer à Monsieur [N] et Madame [N] la somme de 750 euros chacun en application

121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des procès-verbaux de saisie que l'huissier de justice chargé de l'exécution a indiqué

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F. et la SARL Y... à payer à la SARL SIANA- CDM la somme de 1. 500, 00 €, et à la SA BUREAU VERITAS la somme de 1. 000, 00 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile, condamnation