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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
67f0413402fc178212f84e74
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6319868b51eeae4f1309d04d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielle1re Chambre B
615e0e6fc25a97f0381f567e
20 février 2014
20 février 2014
application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91184
20 février 2014
20 février 2014
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b24256434
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101211
4 novembre 2015
4 novembre 2015
sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c80
13 janvier 1998
13 janvier 1998
droit ou en fait, de la chose indivise ; qu'en écartant par des circonstances d'un autre type la demande formée à ce titre par Philip et Mary X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0d4dc25a97f0381f4cbd
15 novembre 2012
15 novembre 2012
sollicitées ne relevant pas de ce texte mais des articles 815-5 et 815-5-1 du code civil, -déclarer irrecevable toute nouvelle demande formée par les intimés sur le fondement de ces articles 815-5 et
Source officielleSection des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-9 et suivants du code civil, arguant de l’occupation privative par
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4422
8 avril 2024
8 avril 2024
815-6, 815-9 et 1873-8 du code civil, et 1380 du code de procédure civile, a assigné Monsieur [S] [E] devant le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX statuant en la forme de la procédure accélérée
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f204
25 janvier 2024
25 janvier 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6274bce72799a9057d5dd1b5
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] [I], sur le fondement des articles 815 et 815-5 du code civil, aux fins d'être autorisés à passer sans le concours de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100332
20 mars 2013
20 mars 2013
en a décidé le premier juge, sans relever les éléments établissant l'existence d'une telle erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101145
23 octobre 2013
23 octobre 2013
262-1 du code civil doivent être combinées avec celles de son article 815-9 dès lors que l'indivision entre époux a succédé à la communauté à compter de la date d'effet du divorce entre les époux relativement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebfd
3 janvier 2012
3 janvier 2012
X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Chambéry en vertu de l'article 815-9 du code civil pour voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation et sa date de prise d'effet ; Par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200923
30 septembre 2021
30 septembre 2021
des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures
Source officielleJAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42da0
6 juillet 1983
6 juillet 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL, LIMITE DANS LE TEMPS LES LOYERS DUS A L'INDIVISION PAR MME Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION
Source officiellePage 62 sur 1130