Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R. 221- I du code de l'expropriation, par courrier électronique du 20 mars 2018 ; QUE le Préfet, par courrier daté

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article

pour les années 2002-2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'évaluation de l'activité professionnelle de Mme A pour les années 2002-2003 est annulée.

dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.

cependant considéré qu'il était inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale, a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Claude X..

1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article A. 123-68 du même code ; Considérant que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

En outre, i l résulte de la combinaison des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire

a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.