Cité Bordeaux La Cub, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FRAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA SOMME DE 48â146,69 Fâ QUE LA COMMUNE

L'article 1496 du même code dispose : " I.

, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS

l'article 1728 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 30 août 2019.

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

2004 touchées par l'effet de la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du Code du travail, les semaines 30 à 32 du mois d'août 2006, les semaines 12, 32 à 34 de l'année 2007 pendant lesquelles

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de divorce qui fondait la saisie attribution et a ainsi violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 1351 du Code civil

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

avaient bien été pris en charge par la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 1722 du code civil, qu'il ressortait du rapport d'expertise que l'incendie, dont la cause est indéterminée et qui s'est déclaré au cours de la nuit du 29 au 30 mars 2015, avait détruit deux

territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 1226-15 et L. 1226-14 du Code du travail (...) ; que par application de l'article L. 1234-9 du code précité et des dispositions de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du 8

Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au

de l’article 1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2001, un incendie s'est déclaré dans le magasin Bricomarché, exploité par la

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement