K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé

Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 4] agissant en la personne de son Syndic, EASY [Localité 4], pris en la personne de son représentant légal et

L. 2141-5, L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; 4.

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

L. 442-1, du même code.

(trois dernières années) » par « Fichiers des Écritures comptables (FEC) : Fichiers contenant l'ensemble des opérations comptables validées pour les trois dernières années, de 2022 à 2024 inclus, sur

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° U 15-29.287 R