Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98 1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, la nomination de régularisation, à partir de 2018 et jusqu’en 2021, comme faisant fonction d’interne, statut régi par les articles R. 6153-41 et suivants du code de la santé publique et cohérent

1er de l'arrêté du 14 mars 1986 et non au titre de l'article 3 de ce même arrêté eu égard à son insuffisance respiratoire chronique ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 41 de la loi

- productions animales" du domaine "santé publique, santé animale et végétale" au sens du b) du III de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime cité au point 10.

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code dès lors qu'il ne se prononce pas sur les possibilités de soins appropriés

785 du code de procédure civile.

266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

Jean-Louis X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Suzanne, Annie et Anne X...la somme totale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

ou du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ". 5.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

Régis Sabau, demeurant 168, route de Mildebourg, 59143 Millam, 41 / de M.

au 41 avenue du Général Leclerc à Saint-Prix (95). 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 14-24.753 : Vu l'article A. 613 du code