et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

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L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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455 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile

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E... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E... , ès qualités, à payer à M.

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