Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307116_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux non professionnels : S’agissant de l’assistance par tierce personne : Aux termes de l’article L. 28 du code des pensions : « Le fonctionnaire civil
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le I de l'article 155 A du code général des impôts, en jugeant que les conditions d'application de cette disposition, dont la preuve incombe à l'administration, étaient remplies sans vérifier s'il exerçait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a refusé à tort de saisir la commission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
2013 et de 191 921 euros au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-10 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles
Source officielle3ème chambre
DTA_2002713_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article R*. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010569_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102492_20230223
23 février 2023
23 février 2023
24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de mise à disposition en cellule des objets saisis n'est pas fondé sur un motif de sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
Source officielle3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officiellecomm
61372334cd58014677406c59
5 janvier 1999
5 janvier 1999
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.
Source officiellePage 62 sur 426