Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Xavier X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

La commune de Châteauvert a adressé au préfet du Var, le 9 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

à son encontre, de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve qui lui incombe au regard de l'article 1353 alinéa 1er du code civil.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.

L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve

Enfin, l'article 47 de l'annexe II dudit code dispose : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111- 9 du code des transports ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction