L'article L 3132-2 du code du travail précise que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre

ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1° du code civil, le refus des deux parents pour mettre en place

L. 821-2 du code de justice administrative.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dispose que : " I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-22-9, les éléments suivants : / 1° Les tarifs nationaux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil.

[B] [E], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération du lien conjugal le divorce de : Madame [K] [H] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 16] province

[W] [L]  ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts partagés, le divorce de : Madame [Z] [G] [D] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (SÉNÉGAL) et Monsieur [W]

1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Magicfit aux éventuels dépens comprenant les

L.911-2 du même code ; 3°) condamner la Direction Générale des Finances Publiques à verser à la société requérante la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice

L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article

de l'article 297 A du code général des impôts. 4.

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; - condamner la société Basic-fit in solidum avec son assureur la société MMA IARD aux dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.