le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre

B, outre qu'il bénéficiait de la priorité prévue au III de l'article 62 bis et celle prévue au 5° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, exerçait alors, à 50 % de son temps de travail, les fonctions

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

B) Pour l’association d'actes techniques, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme code les actes réalisés et indique, pour chacun d'entre eux, le code correspondant à la règle d’association

de l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts, ces sommes dont la décharge est demandée ont été versées au service de la publicité foncière de Paris.

années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

les articles L 1221-1, L 2315-3 et L 2143-13 du code du travail.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

B - La prime de stabilité fixée à l'annexe III. C - La prime d'ancienneté fixée à l'annexe IV.

II C dont 36 auraient le niveau bac +2 et 15 seraient devenus cadres catégorie III A.

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 421-19 du code de l’action sociale et des familles : « Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre

III du livre VI du code du patrimoine.

B... ainsi que des attestations de concordance pour elle-même et son mari, ce qui permet d’attester de la réalité de son mariage ; - elle remplit les conditions prévues par l’article L. 64 du code des