AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624753
10 février 1989
10 février 1989
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.
Source officiellePage 62 sur 457
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200590
21 janvier 2015
21 janvier 2015
de l'article 1417 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, a fait l'objet de plusieurs modifications affectant, par l'effet de ce renvoi, la définition
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