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9 137 résultats pour « Article Annexe IV-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624753

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

Source officielle

Page 62 sur 457

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200590

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

de l'article 1417 du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, a fait l'objet de plusieurs modifications affectant, par l'effet de ce renvoi, la définition

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019342_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4204

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Localité 3] (2ème étage lot 3), ' débouté celle-ci de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme, ' rejeté sa demande au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

643a42b8d83dbd04f5fb2ad0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La date de notification du jugement à la société est inconnue ; la société a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception du 6 août 2019.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106117_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. ()/ II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition ()./ IV.- L'assiette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sans

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises à l'article L. 470-2 du même code ; - le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

des impôts. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205118_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02868_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205919_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

F..., alors qu'il est bien propriétaire de la parcelle 0101 et que son domicile est connu, en violation de l'article R. 131-6 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; il n'a ainsi pas pu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " () IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation

Source officielle